Procédure d’interpellation et de votation citoyenne ou la participation des habitants mise à l’amende, Note sous TA […] (La)
P. Mozol, « La procédure d’interpellation et de votation citoyenne ou la participation des habitants mise à l’amende, Note sous TA Grenoble, 24 mai 2018, Préfet de l’Isère, n° 2018-009272 », La Semaine Juridique.…