Procédure d’interpellation et de votation citoyenne ou la participation des habitants mise à l’amende, Note sous TA […] (La)

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P. Mozol, « La procédure d’interpellation et de votation citoyenne ou la participation des habitants mise à l’amende, Note sous TA Grenoble, 24 mai 2018, Préfet de l’Isère, n° 2018-009272 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCPA), 26 juillet 2018, n° 26, p. 29-33.