P. Mozol, « Chronique QPC (juillet-2017-décembre 2017), Observations sous CC, déc. n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 », Validation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre et CC, n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017, Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation particulièrement dégradée, Les Petites Affiches (LPA), 6 août 2018, n° 156, p. 17-21.
- Post published:6 août 2018
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