P. Mozol, « Chronique QPC (janv. 2018-juin 2018), Observations sous CC, déc. n° 2018-711 du 8 juin 2018, Commune du Grand Sénonais » Les Petites Affiches (LPA), 12 févr. 2019, n° 31, p. 13-14.
- Post published:12 février 2019
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