Protection fonctionnelle des élus locaux et protection statutaire des agents : spécificités et convergences

Étiquettes :

B. Nuret, « Protection fonctionnelle des élus locaux et protection statutaire des agents : spécificités et convergences », RFDA 2013, n° 2, mars-avril, p. 271-285.

You are currently viewing Protection fonctionnelle des élus locaux et protection statutaire des agents : spécificités et convergences