Compensation financière et acte réglementaire portant modification de règles relatives à l’exercice de compétences transférées

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M. Kernéis-Cardinet, « Compensation financière et acte réglementaire portant modification de règles relatives à l’exercice de compétences transférées », note sous CE 21 février 2018, n° 404879 et 409286, JCP Administrations et collectivités, 2018, n° 2148.