Compensation financière des dépenses sociales des départements au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale (La)

Étiquettes :

B. Nuret, « La compensation financière des dépenses sociales des départements au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale », JCP A 2012, n° 8, 27 févr. 2012, p. 18-22.

You are currently viewing Compensation financière des dépenses sociales des départements au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale (La)