B. Nuret, « Lorsque l’esprit de lucre fait obstacle à la régularisation d’un contrat illégal », AJFP 2019, n° 6, p. 337-341.
- Post published:1 janvier 2019
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Étiquettes : Bertrand NURET
Lorsque l’esprit de lucre fait obstacle à la régularisation d’un contrat illégal