B. Nuret, « Lorsque l’octroi illicite de la protection fonctionnelle vire au détournement de fonds publics » (Cass. Crim., 22 février 2012), JCP A 2012, p. 42-44.

You are currently viewing Lorsque l’octroi illicite de la protection fonctionnelle vire au détournement de fonds publics » (Cass. Crim., 22 février 2012)