D. Guignard, « Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique », JCP A n° 42, 22 oct. 2018, 2285, p. 1-4.
- Post published:22 octobre 2018
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Étiquettes : Didier GUIGNARD
D. Guignard, « Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique », JCP A n° 42, 22 oct. 2018, 2285, p. 1-4.